Nos revendications à l’attention des politiques :
Nous demandons à la politique allemande de promouvoir concrètement le renforcement de la réparation en tant qu’élément central du ménagement des ressources. Cela n’a pas été suffisamment le cas jusqu’à présent.
C’est pourquoi les mesures suivantes devraient être prises :
1) L’accès aux pièces détachées :
Il faut obliger les fabricants, les revendeurs et les importateurs à rendre les pièces détachées accessibles à tous les acteurs du marché, et ce durant toute la durée de vie des produits.
2) L’accès à des pièces détachées à un prix abordable :
Le prix des pièces détachées doit se situer dans des proportions raisonnables et justifiables par rapport à leur coût de production. Un droit à la disponibilité des pièces détachées à ces conditions doit être assuré. De plus, les appareils doivent être construits de manière à ce que le prix des pièces détachées fonctionnelles ne dépasse pas 20 % du prix d’achat indicatif proposé par les fabricants.
3) L’accès à des pièces détachées d’appareils électriques usés :
un système adapté doit être mis sur pied afin de donner aux entreprises et aux initiatives de réparation un accès à des appareils usés afin d’en récupérer les pièces. Comme les fabricants sont obligés de prouver le recyclage de tous les appareils électriques qu’ils mettent sur le marché, les prélèvements de ces appareils doivent être pris en compte.
4) L’Allemagne a besoin d’un taux de TVA réduit pour les services de réparation et les biens d’occasion :
Un taux de TVA réduit sur les services de réparation et les biens d’occasion rend la réparation attractive. Il renforce le secteur de la réparation et incite les fabricants à mettre sur le marché des produits réparables. Dans certains pays européens, comme la France, cet instrument est déjà mis en place.
5) Une conception des produits qui facilite la réparation :
La conception d’un produit est déterminante pour sa réparabilité et pour son adaptation à de nouveaux standards technologiques. L’assemblage par collage, par exemple d’une batterie, peut conduire à l’irréparabilité du produit. Si des éléments sont incorporés de façon fixe dans un produit, leur actualisation peut être rendue impossible. Une intégration toujours plus élevée des pièces détachées peut empêcher la réparation ou la rendre trop onéreuse, car les composants individuels ne peuvent pas être réparés ou échangés séparément. Des exigences de réparabilité doivent être obligatoirement actées dans les prescriptions relatives aux produits.
La réparabilité doit pouvoir être reconnaissable par le client : sur le modèle de la norme autrichienne ONR 192102 2014, nous demandons qu’en Allemagne aussi il soit possible d’étiqueter de manière crédible et fiable pour les consommateurs et consommatrices les produits à longue durée de vie et faciles à réparer. Des labels environnementaux existants comme l’Ange Bleu devraient prendre nettement plus en compte la longévité et la réparabilité dans leurs critères d’attribution et ainsi rendre les produits vraiment durables reconnaissables pour les consommateurs.
6) Informer les consommateurs et consommatrices :
les consommateurs et consommatrices doivent être informés de l’importance des mesures d’entretien et des possibilités de réparation. C’est pourquoi nous demandons :
a) que des informations concernant l’importance de la longévité des produits, leur entretien et les possibilités de réparation soient jointes au produit et disponibles sur internet.
b) que de larges campagnes d’information et de sensibilisation soient initiées et soutenues, mettant en évidence l’importance d’une durée d’utilisation prolongée des produits pour la protection des ressources et de l’environnement ainsi que les possibilités d’entretien et de réparation. Les ateliers indépendants et les initiatives de réparation font un travail essentiel de sensibilisation qui peut y contribuer et qui doit être encouragé par conséquent.
c) que la publicité trompeuse soit surveillée et sanctionnée. La publicité qui utilise des arguments environnementaux doit comporter des indications sur l’énergie et les matières premières consommées lors de la fabrication des produits.
7) Mise à disposition de données techniques et de logiciels de diagnostic :
a) La documentation et les données techniques relatives à la réparation, les logiciels de diagnostic, tout comme les outils spécialisés, doivent être mis à disposition de toutes les entreprises de réparation et initiatives bénévoles, sous forme numérique et, dans la mesure du possible, gratuitement.
b) Des systèmes d’assurance qualité certifiés des fabricants peuvent apporter des informations précieuses aux consommateurs sur les compétences d’une entreprise de réparation. Ce qui est déjà établi depuis des années dans le secteur de la réparation automobile indépendante (avec la mise à disposition de pièces détachées, de guides d’entretien détaillés et de logiciels de diagnostic à tous les ateliers indépendants) doit aller de soi dans d’autres domaines.
c) Il faut encourager la collecte d’informations relatives à la réparation. Des activités correspondantes, comme par exemple la numérisation « d’anciens » modes d’emploi, ne doivent pas être criminalisées.
d) Les fabricants devraient être obligés de communiquer les détails de conception des pièces détachées qu’ils ne peuvent pas fournir, soit gratuitement soit à un prix se situant dans des proportions raisonnables et justifiables par rapport aux coûts de production de la pièce détachée. Ainsi il serait garanti que les pièces détachées puissent être reproduites (par exemple par impression 3D).
8) Autorisation de réparation pour plus d’entreprises spécialisées, également pendant la période de garantie :
Nous demandons que les entreprises spécialisées aient le droit d’effectuer les réparations nécessaires pendant la période de garantie et qu’il y ait le moins d’obstacles possible pour obtenir cette autorisation.
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